Contact
Patrick Rinaldi Expert en énergie, canton de Schaffhouse patrick.rinaldi@tg.ch
En 2020, le canton de Schaffhouse a posé la première pierre d’une promotion stratégique de la mobilité électrique avec le rapport de base « Chancen der Elektromobilität für den Kanton Schaffhausen » (Opportunités de la mobilité électrique pour le canton de Schaffhouse). L’inscription de l’infrastructure de recharge dans la loi fait également partie des onze mesures recommandées dans le rapport.
Tirer parti de la révision de la loi
Le moment était propice : parallèlement à la publication du rapport, une révision de la loi sur les constructions était en cours dans le canton de Schaffhouse. Le Conseil d’État en a profité pour y intégrer les nouvelles prescriptions relatives à l’infrastructure de recharge recommandées dans le rapport. Aucune procédure législative distincte n’a donc été nécessaire. À peine un an plus tard, les prescriptions étaient déjà en vigueur.
Réglementation selon le type de bâtiment
Les nouvelles réglementations sont différentes en fonction du type de bâtiment. Elles s’appuient sur le cahier technique SIA 2060.
Nouvelles constructions d’habitation et transformations importantes d’immeubles : la préparation de l’infrastructure de recharge est obligatoire (niveau d’équipement B). Des gaines vides et une puissance de raccordement suffisante doivent être prévues.
Nouvelles constructions non résidentielles ou transformations importantes de constructions non résidentielles (p. ex. centres commerciaux, industrie) : à partir de 10 places de parc, 20 % de celles-ci doivent être équipées d’une infrastructure de recharge (niveau d’équipement D).
Installations de stationnement existantes accessibles au public avec plus de 60 places de parc : d’ici 2030, au moins 2 % des places devront être équipées d’une infrastructure de recharge (niveau d’équipement D). Cette prescription modérée tient compte de la protection des droits acquis.
La ville de Schaffhouse a intégré les nouvelles prescriptions cantonales dans son ordonnance sur les places de parc. Cette mesure est judicieuse, car les personnes en charge de la planification se basent généralement d’abord sur cette ordonnance et non sur la loi sur les constructions pour les questions relatives aux places de parc.
Peu de travail supplémentaire grâce à l’autodéclaration
Dans le canton de Schaffhouse, l’exécution des nouvelles prescriptions incombe aux communes. À cet effet, le canton a créé un chapitre supplémentaire dans le formulaire de justificatif énergétique : les planificatrices et planificateurs doivent y déclarer eux-mêmes qu’ils respectent les prescriptions relatives à l’infrastructure de recharge. Le contrôle est effectué de manière aléatoire. La charge administrative reste donc faible, tant pour le constructeur que pour l’administration.