Déroulement
Au terme de la phase d’étude de projet et d’appel d’offres, les parties prenantes atteignent les objectifs suivants, qui constituent la base de la réalisation ultérieure :
Calcul de la puissance nécessaire prévue pour la recharge.
Définition du nombre de points de recharge possibles.
Définition du nombre de circuits électriques pour l’infrastructure de recharge.
Clarification des emplacements réservés et de la puissance du distributeur principal et au niveau du raccordement domestique ; définition des mesures d’extension.
Identification d’autres installations pouvant être intégrées à la gestion de l’énergie/de la charge (p. ex. photovoltaïque, pompe à chaleur, batteries de stockage). Étendue du projet : d’autres spécialistes sont impliqués pour le traitement spécifique de ces thématiques.
Définition de la solution de gestion de l’énergie/de la charge.
Clarification de la gestion de l’électromobilité.
Gestion des utilisatrices et utilisateurs ; facturation (gestion immobilière ou prestataire de facturation)
Stratégie d’acquisition de bornes de recharge (achat ou contracting)
Connexion Internet (p. ex. WLAN, LAN, GSM, Powerline) et interfaces de communication pour le système de commande et d’accès (p. ex. carte d’accès / badge, clé ou application)
Les partenaires de mise en œuvre sont évalués et les contrats sont conclus.
En tant que spécialiste externe, l’équipe de planification mandatée élabore le concept « Infrastructure de recharge pour l’électromobilité » en tenant compte des conditions locales et des besoins exprimés lors de l’étude préliminaire. Le concept « Infrastructure de recharge pour l’électromobilité » décrit les mesures techniques, organisationnelles et économiques pour la mise en œuvre d’une infrastructure de recharge durable et adaptée aux besoins.
Les conditions locales sont notamment les suivantes :
Structure du bâtiment et caractéristiques architecturales (p. ex. parkings souterrains, répartition des places de stationnement, tracé des conduites)
Situation du raccordement au réseau et puissance électrique disponible
Exigences de protection incendie et prescriptions du droit de la construction
Rapports de propriété et responsabilités
Besoins des utilisatrices et utilisateurs (nombre d’emplacements, comportement de charge, puissance de charge)
L’équipe de planification clarifie également les aspects organisationnels de la gestion. Son rôle consiste à élaborer et évaluer différentes variantes techniques et opérationnelles de l’infrastructure de recharge. Il faut ici tenir compte de critères tels que les coûts d’investissement, les frais d’exploitation, l’évolutivité, la facilité d’utilisation, les possibilités de raccordement au réseau ainsi que les possibilités d’extension future.
Pour l’évaluation des variantes, l’équipe de planification définit un catalogue de critères transparent avec les propriétaires par étages (PPE) ou les copropriétaires (CP). Sur cette base, les propriétaires choisissent finalement la solution la plus judicieuse d’un point de vue économique, technique et opérationnel. Le processus décisionnel doit être documenté de manière compréhensible et constitue la base pour la suite de l’étude de projet et de la mise en œuvre.
Si différents modèles de financement ou de prix sont envisageables pour un bien immobilier, l’ensemble des propriétaires détermine la solution à suivre avant de lancer l’appel d’offres. Le concept « Infrastructure de recharge pour l’électromobilité » en constitue la base. Les différents modèles d’exploitation et les trois modèles de décompte sont expliqués plus en détail dans la section Exploitation.
Le guide « Aperçu du marché des solutions d’accès et de décompte individuel pour infrastructures de recharge » fournit en outre des informations complètes sur les thèmes de l’accès et du décompte, ainsi qu’une vue d’ensemble des prestataires.
Sur la base des variantes choisies, l’équipe de planification révise et complète les concepts. Elle détaille les plans et les descriptions et ajuste la convention d’utilisation.
Dans la plupart des cantons, aucun permis de construire n’est nécessaire pour mettre en place une installation de recharge sur des places de parc privées. Certains cantons ou communes exigent toutefois une demande de permis de construire, bien qu’une procédure d’avis suffise généralement.
Si nécessaire, les spécialistes externes introduisent la demande de permis de construire ou l’avis de construire au cours de cette phase. Le document « Procédures d’autorisation de construire des stations de recharge » de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) donne un aperçu des procédures d’octroi de permis de construire pour bornes de recharge.
Il est recommandé de prendre contact avec la commune pour déterminer si une demande de permis de construire est nécessaire en fonction de la situation. Le processus de demande de permis de construire peut commencer à la fin de l’étude de projet et avec la décision de réalisation à l’appui.
Ampleur d’une demande de permis de construire :
Formulaire de demande de permis de construire
Plan cadastral
Plans avec cotes et emplacement
Caractéristiques techniques
Extrait du registre foncier, etc.
L’ensemble des propriétaires est libre de lancer un appel d’offres pour les prestations ou de les confier directement à des spécialistes en installations électriques ou à un partenaire de réalisation.
Lors de l’appel d’offres, la maîtrise d’ouvrage définit la procédure et l’organisation de l’appel d’offres. Elle désigne également les entreprises à inviter et définit les critères d’évaluation des offres.
Sur la base du concept d’exploitation choisi et de la documentation du projet de construction, l’équipe de planification établit le dossier d’appel d’offres en tant que spécialiste externe. Celui-ci englobe les installations électriques, les bornes de recharge, y compris la commande et le logiciel, ainsi que les prestations de facturation. L’appel d’offres tient compte des exigences techniques et économiques, ainsi que des besoins de recharge des PPE/CP.
L’équipe de planification invite les entreprises qui proposent une infrastructure de recharge à soumettre une offre. Elle évalue ensuite les offres reçues sur le plan technique et économique.
Pour ce faire, elle tient compte non seulement des coûts initiaux, mais aussi des coûts d’abonnement courants, en particulier pour les prestataires de facturation, car ils sont supportés par les PPE/CP. Elle vérifie en outre la compatibilité des offres avec le concept d’exploitation, leur évolutivité et la convivialité des solutions logicielles. Elle les évalue sur la base d’un catalogue de critères défini, créant ainsi une base décisionnelle transparente et compréhensible en vue de l’attribution.
L’attribution des mandats de réalisation ainsi que la conclusion des contrats de fourniture et de prestation marquent la fin de la phase d’étude du projet et d’appel d’offres et le passage à la phase de réalisation.
Pour bénéficier de programmes de subventions cantonaux ou communaux, les PPE/CP ou un mandataire autorisé doivent déposer une demande auprès de l’office compétent. Elle doit contenir toutes les informations relatives à l’objet et aux rapports de propriété. Le concept avec les plans et les offres doit également servir de base.
La réalisation peut commencer dès que les points de contact ont confirmé la demande. L’octroi des subventions suivra dès que les services compétents auront soigneusement examiné la demande.
Les documents et résultats suivants font généralement partie de la phase d’étude de projet et d’appel d’offres :
Concept Infrastructure de recharge pour l’électromobilité
Description de l’installation et du système, y compris description de la variante d’exploitation
Plan d’ensemble incluant la représentation des places de parc avec installation de base et bornes de recharge
Calcul des besoins en puissance et en énergie selon SIA 2060
Schéma de principe avec mesure et gestion de la charge
Dossier d’appel d’offres
Appel d’offres pour installations électriques
Appel d’offres pour bornes de recharge avec système de commande et logiciel
Appel d’offres pour prestations en service (notamment la facturation et l’assistance)
Évaluation et bases décisionnelles
Comparaison des offres avec évaluation technique et économique
Comparaison des variantes (solutions techniques et opérationnelles)
Recommandations pour l’adjudication
Documents relatifs à la demande de permis de construire
Plan de situation avec indication de l’infrastructure de recharge
Description technique des installations prévues
Preuve du respect des prescriptions en vigueur (protection incendie, raccordement au réseau)
Immeuble : propriété par étages/copropriété
Parties prenantes : copropriété par étages, gérance, spécialiste externe
L’assemblée des copropriétaires par étages approuve la demande de mise en œuvre d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques. Elle charge ensuite le chef de projet de réaliser le projet avec l’aide du spécialiste externe dans les limites du budget alloué.
Dans le cadre de l’étude de projet, le chef de projet et le spécialiste externe définissent les conditions-cadres nécessaires pour un appel d’offres et élaborent les documents correspondants. Dans le cadre de l’élaboration du dossier, il est à nouveau demandé aux PPE si, en plus de l’installation de base supportée au prorata, la réalisation à leurs propres frais d’une extension C2 (plaque de base) ou D (borne de recharge prête à l’emploi) est envisagée.
Sur la base des documents élaborés pour l’étude de projet, le spécialiste externe rédige l’appel d’offres pour les installations électriques ainsi que pour les bornes de recharge et les prestations d’exploitation. L’appel d’offres est adressé à trois entreprises d’installation électrique afin qu’elles puissent établir une offre.
Après la réception des offres et les négociations d’adjudication, l’ensemble des copropriétaires par étages attribue le mandat à l’entreprise retenue et conclut avec elle un contrat d’entreprise SIA pour la mise en œuvre.
Sur le site de l’immeuble, les investissements pour le raccordement de l’infrastructure de recharge (niveau d’équipement C1) sont subventionnés par la ville. La subvention doit être demandée avant l’exécution selon le concept « Infrastructure de recharge pour l’électromobilité » et avant le contrat/la commande auprès de l’entreprise d’installation électrique.
La phase de réalisation débute après la signature du contrat et l’accord de subvention.
